Résumés
Résumé
Les mesures de rechange permettent de répondre à la commission d’une infraction sans recourir au système de justice criminelle. Dès 1996, le législateur fédéral a autorisé les provinces à adopter des programmes de mesures de rechange, dans le but de réserver le recours au système judiciaire aux infractions sérieuses et de désengorger les tribunaux. Pourtant, certains des programmes mis en place sont très restrictifs et rendent difficile l’atteinte de cet objectif. La présente étude dresse un portrait rigoureux et systématique des programmes de mesures de rechange offerts dans les différentes provinces canadiennes et analyse leur capacité à réduire le volume du contentieux judiciaire. Le législateur fédéral a conféré une marge de manoeuvre importante aux provinces à cet égard. En comparant les conditions d’admissibilité à ces programmes au regard des infractions commises, des caractéristiques des contrevenants et des procédures utilisées, l’étude met en lumière la timidité du Programme de mesures de rechange général récemment instauré par le législateur québécois.
Mots-clés :
- Mesures de rechange,
- déjudiciarisation,
- cadre législatif canadien,
- étude comparative des programmes provinciaux,
- désengorgement des tribunaux,
- délais judiciaires
Abstract
Alternative measures are intended to address the commission of an offence outside of the regular criminal justice system. As early as 1996, the federal legislature adopted a legislative framework enabling provinces to establish alternative measures programs, with the aim of reserving judicial recourse to serious offences and reducing the courts workload. However, some programs are very restrictive and make it difficult to achieve this goal. This research is intended to provide a rigorous and systematic overview of provincial alternative measures programs, and analyze their capacity to reduce courts workload. The federal legislature has given considerable discretion to the provinces in this regard. By understanding the eligibility requirements of these programs in terms of offences, characteristics of offenders and procedures used, this study highlights the timidity of the recently introduced Quebec alternative measures program.
Keywords:
- Alternative measures,
- diversion,
- Canadian legal framework,
- comparative study of the provincial programs,
- reduction of court workload,
- court delay
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